Conditions générales d'utilisation
En date du 19 juillet 2020
1. Définition
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
- Aidant référent : désigne le Membre qui crée un compte pour l’aider à organiser la vie à domicile de son proche, ci-après nommé l’Aidé.
- Aidé : désigne la personne en perte d’autonomie autour de laquelle se coordonne une Communauté d’aidants.
- CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services.
- Communauté d’aidants : désigne l’ensemble constitué par l’Aidant référent, les Membres et les Structures sélectionnés autour d’un Aidé.
- Espace Structure : désigne les pages internet personnelles à une Structure sur le Site auxquelles les Membres rattachés à la Structure accèdent avec leurs Identifiants pour accéder aux services.
- Identifiants : désignent l’identifiant personnel associé au compte d’un Utilisateur ainsi que le mot de passe qui permettent à l’Utilisateur d’accéder aux services réservés aux Membres du Site. Le mot de passe est confidentiel.
- League : désigne un groupement de Structures accessibles depuis une adresse URL d’un sous-domaine de www.wello.fr. Une League est gérée par un administrateur, souvent un représentant d’une collectivité ou d’une fédération pour le compte de laquelle le sous-domaine particulier a été créé. L’administrateur de League choisit les Structures qui composent la League et le type de services que ces Structures peuvent proposer aux Utilisateurs.
- Membre : l’Utilisateur devient Membre lorsqu’il est identifié sur le Site.
- Site : désigne le site internet animé par la Société Wello, accessible à l’URL https://www.wello.fr, à l’URL d’un sous-domaine de www.wello.fr ou aux URL suivantes en tant que redirection de www.wello.fr : https://www.besoinaideadomicile.fr, https://www.lascalaa.fr, https://www.deplacezvous.fr, https://www.soutenirlesaidants.fr.
- Société : désigne la société Wello, SAS au capital de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 831 768 783, dont le siège social est situé 5 place Jean Ligonday, 44610 Indre.
- Structure : désigne toute organisation (association, entreprise, etc.) qui a créé un compte et qui propose des services à destination des Membres du Site. Pour accéder à ces services, un Membre doit demander son rattachement à une Structure. Une Structure est gérée par un administrateur qui peut mettre à jour les données de la Structure et les services proposés aux Membres ; l’administrateur de la Structure peut inviter des Membres et valider les demandes de rattachement des Membres.
- Utilisateur : désigne toute personne qui utilise le Site et accède aux Services proposés par le Site.
2. Objet
Les présentes CGU ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des Services du Site aux Utilisateurs.
Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au Site vaut acceptation de ces conditions.
Les CGU doivent être impérativement approuvées par l’Utilisateur, via une case à cocher, pour valider la création de son compte sur le Site.
Le site www.wello.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
3. Accès aux services
L’Utilisateur du Site a accès aux services suivants :
- La recherche géolocalisée d’une Structure, ou de services proposés par une Structure ;
- La demande de services en ligne ;
- La création d’un profil Aidé et la constitution d’une Communauté d’aidants autour de son proche ;
- L’accès aux services proposés par une Structure sous réserve d’avoir été accepté par son administrateur ;
- La possibilité d’échanger avec les Membres au sein d’un Espace Structure ou d’une Communauté d’aidants.
L’Utilisateur non Membre n’a pas accès aux services réservés aux Membres. Pour cela, il doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.
Dans la présente version, le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Le Site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le Site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de l’éditeur.
Le Site et ses différents Services peuvent être interrompus ou suspendus par l’éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse hello@wello.fr.
4. Création et gestion d’une Structure
La création d’une Structure et de l’Espace Structure est effectuée par la Société sur demande à l’adresse email hello@wello.fr.
Cette prestation de création de Structure peut faire l’objet d’une prestation facturée par la Société.
Une Structure est gérée par un administrateur, personne physique identifiée, qui est responsable du rattachement des Membres à la Structure, des offres proposées aux Membres et des contenus diffusés au sein de son Espace Structure.
La Société dégage toute responsabilité quant à la vérification du profil des Membres rattachés à la Structure et aux contenus diffusés.
5. Propriété intellectuelle
Le Site est protégé au titre de la Propriété intellectuelle.
Tous les programmes informatiques, bases de données, ainsi que toutes les mises à jour, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition des Utilisateurs au travers du Site sont et resteront la propriété de la Société.
Tous les éléments accessibles sur le Site (textes, images, icônes, sons, vidéos, etc) sont protégés au titre de la propriété intellectuelle, à l’exception du contenu fourni ou posté par les Utilisateurs.
Toute représentation ou reproduction par quelque procédé que ce soit, sans l’accord préalable de la Société Wello constitue donc un acte de contrefaçon sanctionné et réprimé par les dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur devra solliciter l’autorisation préalable du Site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le Site sera pris en charge par l’Utilisateur.
6. Protection des données personnelles
Wello respecte les obligations règlementaires françaises et européennes sur la protection des données personnelles, en particulier la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et le Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016.
La Société et les administrateurs de League ont la qualité de responsables conjoints du traitement au regard de la réglementation. Ils déterminent ensemble les finalités et les moyens du traitement des données.
Collecte des données personnelles
Les données personnelles suivantes peuvent être collectées, sur la base du consentement de l’Utilisateur : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email, courte description pour enrichir son profil, photo de profil.
Des données générées par l’utilisation du Site sont également collectées : ensemble des demandes formulées par les Utilisateurs, échanges intervenus entre un Membre et une Structure.
Lorsque l’Utilisateur fournit des données personnelles au Site, il s’engage à communiquer des informations exactes ne portant pas préjudice aux intérêts ou aux droits des tiers.
Conformément à la réglementation, ne sont collectées que les seules informations adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire pour la fourniture des services.
Pour respecter au maximum vos données personnelles, la Site s’interdit de divulguer vos informations personnelles à d’autres sociétés à des fins d’utilisation par celles-ci.
Utilisation et finalité des données
Les données personnelles collectées lors d’une demande en ligne par un Utilisateur non identifié sont utilisées aux fins suivantes :
- Répondre aux demandes formulées par les Utilisateurs ;
- Établir des statistiques relatives à l’utilisation du Site.
Les données personnelles collectées lors de l’inscription au Site, et lors de l’utilisation du Site, sont utilisées aux fins suivantes :
- Créer un compte de Membre ou de Structure ;
- Répondre aux demandes formulées par les Membres ;
- Administrer une Structure, gérer les services ;
- Envoyer des informations ou notifications par mail aux Membres ;
- Établir des statistiques relatives à l’utilisation du Site, et à l’amélioration des offres proposées par les Structures.
Durée de conservation des données personnelles
La durée de traitement des données est limitée au temps pendant lequel vous êtes inscrit sur le Site, étant entendu que vous pouvez vous y désinscrire à tout moment.
Conformément à la réglementation, vos données personnelles sont supprimées à l’issue d’une période de 3 ans d’inactivité sur le Site, si l’Utilisateur n’a pas fermé son compte.
Droit des Utilisateurs
Conformément à la réglementation, chaque Utilisateur dispose sur les données personnelles le concernant des droits d'accès, de rectification, de modification, de limitation, de portabilité et de suppression, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Chaque Utilisateur justifiant de son identité peut exercer à tout moment ses droits ou obtenir des informations complémentaires sur ces derniers en contactant la Société par email à l’adresse hello@wello.fr.
7. Liens hypertextes
Des liens hypertextes sortants sont présents sur le Site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de la Société Wello qui n’a pas le contrôle de ces liens.
L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son Site, un lien hypertexte vers le Site, il doit préalablement solliciter l’accord de la Société Wello par mail à hello@wello.fr.
8. Cookies
La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l’installation de cookies sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’Utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un Site.
Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le Site, et ont également vocation à permettre des mesures de fréquentation. Conformément à la réglementation, l’Utilisateur peut s’opposer à l’installation de cookies et les supprimer en utilisant les paramètres du navigateur, cependant l’expérience utilisateur risque d’être dégradée.
9. Règles régissant les conditions générales d’utilisation
- Évolution du contrat : Le Site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
- Durée : La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.
- Droit applicable et juridiction compétente : La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux français sont compétents.